Cette loi est contraignante


La RDC dispose désormais de sa loi sportive. Sous l’intitulé «Loi portant principes fondamentaux relatifs à l’organisation et à la promotion des activités sportives», la nouvelle loi sportive congolaise a été officiellement promulguée le 24 décembre 2011 par le président de la République. A cet effet, votre rédaction a eu une interview  avec le Secrétaire générale aux Sports et loisirs, Barthélemy Okito.  Au cours de cet entretien, Barthélemy Okito a révélé la quintessence de ce qu’on qualifie de soubassement des sportifs congolais.

 

La loi sportive a été promulguée le 24 décembre 2O11. Quel commentaire faites-vous à priori ?

Il est que vrai que tout le monde doit connaitre le contenu de la loi conformément à la Constitution. Néanmoins, au niveau du ministère, nous avons mis en place  un programme consistant d’abord à l’élaboration des mesures d’application de la loi sportive. Comme vous le savez, il y a  une commission qui est mise en place. Effectivement, cette commission a travaillé et personnellement,  j’en  suis le  vice- président. Nous avons déjà produits 13 textes des mesures d’applications  que nous avons transmis au cabinet du  ministre des Sports. Ce dernier nous a conseillé de prendre les avis du mouvement sportif, avant que les arrêtés y afférant soient signés.

Qu’en est-il des structures d’appui au mouvement sportif ?

L’article 48 de la loi sportive  dispose que les structures d’appui aux mouvements sportifs  soient mises en place par  décret du 1er ministre.  Nous avons préparé les onze projets  de décrets  et les avons  déposés  sur la table du ministre de tutelle qui les transmettra à son tour à la primature.  Les  avis du comité olympique congolais sont indispensables.

Mais à quand la véritable vulgarisation de la loi sportive ainsi que des mesures d’application ?

Logiquement on doit attendre la promulgation de tous les textes y relatifs. Mais ce que nous faisons ici  c’est  la vulgarisation de la  loi sportive.  Quatre équipes sont  formées pour s’atteler à la vulgarisation de la loi sportive à travers toute la République Démocratique du Congo. Il y a une équipe qui  va sillonner  le Bas-Congo, le Bandundu et Kinshasa ;  une  deuxième  équipe va descendre à Kisangani  dans la Province Orientale, au  Nord Kivu et Sud Kivu ; une troisième équipe  va aller  au Katanga et dans les  deux Kasaï, enfin   une dernière équipe  fera l’Equateur et le Maniema.

Avez-vous un chronogramme précis ?

Oui. Au  plus  tard le 10 ou le 15 Mai 2012 nous  aurons fini de  vulgariser   la loi sportive sur l’ensemble du territoire national. Alors du 2O mai au 20 juin,  nous allons obliger tous les mouvements sportifs de  convoquer leurs assemblées générales pour adapter leurs textes statutaires à la nouvelle législation sportive qui inclut des critères clairs et précis, étant donné qu’à la date du 25 juin 2012, la loi sportive sera de stricte application pour tous les sportifs congolais. C’est une contrainte que nous avons intégré à notre   chronogramme.  Il va de soi que  quand la loi est promulguée, nul  n’est censé  ignorer  la loi.

Mais le plus grand problème demeure l’application cette  loi sportive. Quelles sont les stratégies qui sont  mises  en place pour que l’objectif visé soit atteint ?

Cette loi est  contraignante. Elle dit ceci  ‘‘ les structures du mouvement sportif qui ne sauront  pas  s’adapter à la loi sportive seront considérées  comme  dissoutes d’office’’.  Mais c’est un problème très facile. Au moment où je vous parle, je suis en pourparlers  avec le Comité Olympique Congolais et ses différentes  les structures de manière à ce que tout se passe correctement. Je vais vous dire  que  cette loi sportive  innove ou révolutionne les choses parce que par le passé  on travaillait  sans boussole. Aujourd’hui la cacophonie observée jadis dans la compréhension des actes des  différents Ministres du Sport est finie. Nous avons une référence en la matière avec cette loi sportive. Il n’y aura pas de contradictions des arrêtés ministériels pour gérer le sport.  La conséquence en est  que l’absence d’organisation se trouve parfaitement corrigée.  Il y  a une notion importante que cette loi vient d’introduire dans le langage du vocabulaire sportif, c’est  la délégation des pouvoirs pour fonctionner comme structures du mouvement sportif surtout comme fédération sportive. Pour fonctionner comme fédération sportive, vous devez avoir la délégation des pouvoirs de l’Etat parce que la promotion et l’organisation des activités physiques de tous les pays est du ressort du gouvernement. C’est le gouvernement qui encadre la population dans la pratique du sport. Donc, on ne peut pas donner  n’importe comment à  quelques aventuriers  le pouvoir d’encadrer cette jeunesse sportive ou  d’encadrer  la  population dans le domaine du sport.

La première condition, c’est la délégation des pouvoirs. C’est quoi  la délégation des pouvoirs ?

Il  faut remplir cinq critères.  Le premier critère que doit remplir une fédération sportive, c’est d’abord  de s’affilier à une fédération internationale.  La deuxième condition,  toute  fédération sportive requérante  doit être agréé au ministère des Sports.  Troisième condition, il faut avoir la personnalité juridique. Quatrième condition,  c’est l’implantation  dans au moins six provinces du pays. Et la dernière condition,  la  fédération sera  structurée conformément à la loi sportive. C’est-à-dire que des clubs adhèrent à des cercles au niveau des communes et territoires, puis les cercles forment les ententes dans les villes et  districts, les ententes forment les ligues provinciales et ces dernières constituent la fédération au niveau national. Donc, si vous remplissez ces cinq conditions, l’Etat Congolais vous délègue les pouvoirs. Deuxième vocabulaire très important, c’est le contrat d’objectif.

A quoi sert  un contrat d’objectif ?

Vous voyez que c’est contraignant et pour nous et  pour  les structures du mouvement sportif. Nous devons signer un contrat d’objectif parce qu’il y a certains dirigeants des fédérations,  des  structures,  et des  équipes qui  inventent des missions  de service  en cherchant  des invitations à l’étranger dans le but d’obtenir  des ordres des missions  payées avec  l’argent du trésor  public pour des  compétitions  qui  n’ont  aucun résultat  en faveur  du  pays. Quand on signe un contrat d’objectif, ce contrat est transmis au budget et aux finances  de sorte que le gouvernement ne puisse   financer que les activités officiellement reconnues  pour chaque type de fédération.  Adieu des histoires d’improvisation. En plus pour fonctionner la loi sportive n’autorise  que  les équipes disposant d’un  agreément du ministère des sports. Bien sûr, à l’intérieur du pays ce sont les groupements décentralisés,  c’est à dire que la loi sportive  réhabilite les activités des groupements  sportifs particuliers comme  le sport scolaire, le sport universitaire, le sport militaire, le sport de la police et le sport corporatif dans les sociétés. D’ailleurs, je suis  en bonne collaboration avec la  FEC et l’ANEP pour relancer le sport corporatif.

Quelle analyse faites- vous sur le transfert des athlètes en rapport avec la nouvelle législation du sport en RDC ?

L’Etat congolais libéralise les transferts à condition que la quotte part sur chaque transfert  international soit versée au trésor public. Or, que voyez-vous actuellement ? C’est la fraude qui bat le plein. On ne sait pas qui a le droit de transférer les joueurs et qui empoche les revenus. Mais au regard de la loi sportive qui vient  d’être promulguée, toute pratique contraire sera sévèrement sanctionnée. Et nous soulignons que les structures qui n’auront pas harmonisé leurs statuts seront considérées comme dissoutes.

Quel est l’organe qui sera chargé du suivi  des mesures d’application de la loi sportive au niveau du secrétariat général aux Sports ?

Ce sont les services administratifs compétents du ministère de Sports, notamment la deuxième direction du secrétariat général  appelée Direction des activités physiques et sportives. Toutes les fédérations sont suivies et gérées par cette direction. Elle a en outre la compétence d’exécuter les contrats d’objectifs et de relayer son action en province à travers nos Divisions provinciales des Sports. Les Gouverneurs de province ont en ce qui les concerne le pouvoir de matérialiser l’exécution de la loi sportive.

Quel type de sanctions pour les récalcitrants ?

Toute fédération qui sera prise en flagrant délit de violation de la loi sportive verra sa délégation des pouvoirs suspendue. Si le Gouvernement congolais consent à passer un contrat avec un entraineur pour lui payer des émoluments de 50.000 euros chaque mois, plus qu’à un professeur d’université,  c’est pour atteindre des résultats reluisants. Par ailleurs,  les athlètes congolais qui vont aller aux jeux olympiques doivent avoir l’ambition de récolter des médailles en Or dans plusieurs disciplines. Toutes attitudes tendant à ternir l’image de marque de la RDC sont à bannir. Cette fois-ci l’argent de l’Etat sera utilisé à bon escient, sur base du contrat d’objectif et pour des résultats concrets.


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